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Mieux légiférer en Europe : France 2010

Chaque rapport fait l’analyse des questions clés qui sont nécessaires pour dégager le cadre de référence futur pour une bonne gestion de la politique et des réformes de réglementation.

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L’importance d’une gouvernance réglementaire efficace n’a jamais été aussi claire qu’elle ne l’est aujourd’hui, dans le sillage de la pire crise économique depuis la Grande Dépression. Cependant, comment « mieux légiférer » permettra-t-il d’améliorer les perspectives pour une plus forte performance économique et une meilleure qualité de vie, pour promouvoir une croissance pérenne et renforcer la résilience des pays ? Qu’est-ce qu’une réglementation efficace ? Quelle doit être la forme et la direction de la politique de gouvernance réglementaire au cours de la prochaine décennie ?

Les questions examinées incluent :

• La stratégie et les politiques d’amélioration de la gouvernance réglementaire.

• Les capacités institutionnelles pour une gouvernance réglementaire.

• La transparence des réglementations et la mise en place d’une consultation réelle de l’opinion publique.

• L’élaboration des réglementations, y compris les études d’impact.

• La gestion et rationalisation des réglementations existantes.

• La conformité, la mise en application, et les voies de recours.

• Les relations entre les États membres et l’Union européenne.

• Les relations entre l’administration centrale et les administrations infranationales.

Les pays participants sont : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni et la Suède.

Table des matières

Liste des abréviations

Profil du pays – France

Résumé

Introduction : conduite de l’examen

Chapitre 1 : Stratégie et politiques de gouvernance réglementaire

Évaluation et recommandations

Présentation d’ensemble

Contexte économique et moteurs des politiques de la gouvernance réglementaire

Principales évolutions de la gouvernance réglementaire en France

Principes directeurs de la gouvernance réglementaire actuelle

Principales initiatives visant à une meilleure gouvernance réglementaire

Communication sur les initiatives de gouvernance réglementaire

Évaluation ex post des initiatives de gouvernance réglementaire

Le rôle de l’administration électronique dans la gouvernance réglementaire

Chapitre 2 : Capacités institutionnelles pour la gouvernance réglementaire

Évaluation et recommandations

Présentation d’ensemble

Cadre de la gouvernance publique en France

Cadre institutionnel d’élaboration des politiques publiques et des normes

Principales évolutions institutionnelles en matière de gouvernance réglementaire

Les principaux acteurs des politiques de gouvernance réglementaire

Ressources et formation

Chapitre 3 : La transparence par la consultation publique et la communication

Évaluation et recommandations

Présentation d’ensemble

Consultation publique sur l’élaboration des normes : contexte général

Les modalités de consultation publique

Accès au droit

Chapitre 4 : Élaboration des réglementations

Évaluation et recommandations

Présentation d’ensemble

Contexte général

Le développement des normes

Études d’impact ex ante

Évaluation ex post des réglementations

Alternatives à la réglementation

Prise en compte du risque

Chapitre 5 : Gestion et rationalisation des réglementations existantes

Évaluation et recommandations

Présentation d’ensemble

Contexte général : les objectifs de la simplification administrative en France

Simplification du droit

Réduction des charges administratives

Méthodologie et processus

Consultation publique et communication

Les collectivités territoriales

Chapitre 6 : Conformité, mise en application, et voies de recours

Évaluation et recommandations

Présentation d’ensemble

Conformité, mise en application

Voies de recours contre les décisions administratives

Chapitre 7 : Les relations entre les États membres et l’Union européenne

Évaluation et recommandations

Présentation d’ensemble

Contexte général

Négociation des actes normatifs européens

Transposition des directives européennes

Lien avec la politique de gouvernance réglementaire de la Commission européenne

Chapitre 8 : Relations entre l’administration centrale et les administrations infranationales

Évaluation et recommandations

Présentation d’ensemble

Structure, responsabilités et financement des collectivités territoriales

Services déconcentrés de l’État

Politiques de gouvernance réglementaire au niveau infranational

Mécanismes de coordination

Bibliographie

Annexe A : Compétences transférées aux collectivités territoriales

Annexe B : Application des lois

Annexe C : Structure du guide de légistique

Annexe D : La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008

Annexe E : Autorités administratives indépendantes

Annexe F : Le processus d'élaboration des lois et décrets en France

Annexe G : L’usage des TIC au niveau local

Annexe H : Référentiel pour les études d’impact

Annexe I : État d’avancement des 15 mesures présentées le 19 octobre 2009

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Available in English - "Better Regulation in Europe: France 2010":

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